Crédit d'impôts 25%... une fin annoncée au 31 décembre 2023

FIN PROGRAMMÉE DU CRÉDIT D’IMPÔTS

Oval’Access spécialiste des solutions d’accessibilité pour professionnels et particuliers telles qu’élévateurs verticaux, fauteuils monte escaliers et plateformes oblique ou verticale vous informe des dispositifs d’aides.

Parmi les aides existantes pour installer chez soi fauteuil monte-escalier, ascenseur de maison ou plateforme oblique ou verticale le crédit d’impôts constitue l’une d’elles

Permettant de financer sans conditions de ressources l’installation par un professionnel tel qu’Oval’Access, un équipement d’accessibilité la fin de ce dispositif est programmée pour le 31 décembre 2023.

Défini par le code Général des impôts en son article en ses articles 18 et 18Ter figurant a l’annexe 4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036487614/

Le dispositif actuel figurant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10752

Ce dispositif reste en vigueur pour toute installation réalisée avant le 31 décembre 2023, au-delà Ma Prime Adapt s’y substituera : dispositif Ma prime Adapt